Dernière mise à jour le 17/09/2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement payant permettant à un Commerçant d'utiliser la fonctionnalité d'envoi d'alertes de l'application « Sur l'Étal » (le « Service »). Elles s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre Sur l'Étal et les Commerçants, agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité. Les Clients (habitants) n'étant soumis à aucun paiement, ils ne sont pas concernés par les présentes CGV — voir nos conditions générales d'utilisation.
2. Vendeur
Le Service est vendu par Olivier Bouchet, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Solaeria. Voir le détail dans nos mentions légales.
3. Description du service payant
L'abonnement donne accès, pour le compte du Commerçant, aux fonctionnalités suivantes : création et gestion de sa fiche commerce, envoi illimité d'alertes push aux Clients qui le suivent, et accès à un rapport mensuel de son activité sur le Service.
4. Prix
Le tarif en vigueur à la date des présentes CGV est de 29 € TTC par mois, la micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) — ce montant ne comporte donc pas de TVA. Le tarif applicable est rappelé lors de l'inscription et dans l'espace commerçant.
Sur l'Étal se réserve le droit de faire évoluer ce tarif pour l'avenir, avec un préavis d'au moins 30 jours communiqué par email. Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à ce préavis ; elle n'a aucun effet rétroactif sur les sommes déjà facturées.
5. Période d'essai gratuite
Chaque nouveau Commerçant bénéficie d'un mois d'essai gratuit, sans obligation de renseigner un moyen de paiement à l'inscription. Pendant cette période, le Commerçant a accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 3, sans engagement ni facturation.
Le Commerçant est informé avant la fin de sa période d'essai. Pour continuer à bénéficier du Service au-delà de cette période, il doit lui-même activer son abonnement payant en renseignant un moyen de paiement. À défaut d'activation, l'accès aux fonctionnalités décrites à l'article 3 est suspendu à l'issue du mois d'essai, sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué.
6. Modalités de paiement
Une fois l'abonnement activé, le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, par prélèvement mensuel automatique à la même date chaque mois. Sur l'Étal ne stocke aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Stripe.
7. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et est reconduit tacitement chaque mois, sans engagement de durée minimale. Le Commerçant peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 8.
8. Résiliation
Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, directement depuis son espace commerçant (portail de gestion Stripe accessible depuis l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Commerçant conserve l'accès au Service jusqu'à cette date, sans qu'aucun remboursement au prorata ne soit dû pour la période en cours.
9. Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement mensuel, le Commerçant en est informé et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation ou mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités décrites à l'article 3 est suspendu jusqu'au paiement effectif.
10. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et transmise au Commerçant par voie électronique.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, un Commerçant employant 5 salariés ou moins peut, dans certains cas, bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement payant. Ce droit ne s'applique toutefois pas si le Commerçant a expressément demandé à bénéficier du Service dès l'activation de son abonnement et renonce ainsi à son droit de rétractation, ou si le contrat entre dans le champ de son activité principale. En pratique, la période d'essai gratuite d'un mois précédant tout paiement rend cette situation peu susceptible de se présenter.
12. Responsabilité
La responsabilité de Sur l'Étal dans le cadre de la fourniture du Service payant est précisée dans nos conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent en complément des présentes CGV.
13. Réclamations et contact
Pour toute question relative à la facturation ou à son abonnement, le Commerçant peut contacter Sur l'Étal à l'adresse [email protected] ou au 06 62 94 68 89.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.